Conditions générales d’utilisation d’« action-passeraile.chat »

DÉFINITIONS

1. action-passeraile.chat désigne l’ensemble des services ayant pour objet de favoriser les rencontres virtuelles entre personnes à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales et accessibles depuis le site Internet https://action-passeraile.chat ;
2. Action Passeraile désigne l’association loi 1901 d’intérêt général (accompagnements individuels gratuits à Paris pour personnes en situation de handicap moteur ou visuel) qui met en œuvre le service action-passeraile.chat;
3. CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation du service action-passeraile.chat;
4. CPU désigne les conditions particulières d’utilisation de certains services;
5. utilisateur•trice•s désigne toute personne physique inscrite à action-passeraile.chat
6. service•s désigne l’ensemble des services accessibles depuis le site internet action-passeraile.chat ;
7. site désigne le site web permettant d’accéder aux services soumis aux présentes CGU ;
8. inscription désigne la procédure d’inscription en ligne que l’utilisateurtrice accomplit afin de pouvoir accéder aux services, ette inscription conduit à la création des identifiants et du compte l’utilisateur•trice;
9. identifiants désigne l’adresse email ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe associé à l’adresse mail, choisis par l’utilisateur•trice ou attribués par action-passeraile.chat et permettant à l’utilisateur•trice de s’identifier afin d’accéder à l’ensemble des services;
10. compte désigne l’ensemble des données et notamment des données personnelles relatives à un•e utilisateur•trice, comprenant notamment ses identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder aux services sur le site.

1- OBJET DES CGU

• Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurtrice•s peuvent accéder aux services action-passeraile.chat et les utiliser.

Toute personne qui accède à l’un des services proposés par action-passeraile.chat s’engage à respecter, sans réserve, les présentes conditions générales d’utilisation, complétées pour certains services par des conditions particulières d’utilisation. Ces conditions particulières sont préalablement notifiées aux utilisateurs lors de l’accès au service concerné.

2- MODIFICATION DES CGU

action-passeraile.chat est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

Tout utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès à l’un des services quel qu’il soit.

Les CGU et les CPU ainsi que leurs modifications éventuelles sont réputées acceptées sans réserve par l’utilisateur•trice qui se connecte au site.

3- OBJECTIFS DU SERVICE

action-passeraile.chat est un espace d’échanges interactif gratuit, mis en œuvre par l’association Action Passeraile, dans le but d’établir un dialogue entre abonné•e•s en situation de handicap et bénévoles de l’association Action Passeraile qui ont envie de partager des moments de discussions, des passions, des idées….

4- FONCTIONNEMENT GENERAL

L’utilisation du service est subordonnée à l’acceptation par l’utilisateur•trice des présentes conditions d’utilisation qui s’imposent à tout utilisateur•trice du service.

L’utilisateur•trice reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.

L’utilisateur•trice reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder aux services et les utiliser et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

5- ACCESSIBILITE ET EVOLUTIONS DU SERVICE

action-passeraile.chat s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer à l’utilisateur•trice une accessibilité de qualité des services à tout moment. Toutefois, action-passeraile.chat ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité des services, pour quelque cause que ce soit. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

action-passeraile.chat se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

6- ACCÈS ET INSCRIPTION AUX SERVICES

1.     Modalités générales d’inscription

L’accès aux services est conditionné par l’identification de l’utilisateur•trice. En s’inscrivant, l’utilisateur•trice est amené•e à communiquer des informations personnelles (notamment nom, prénom, adresse électronique, code postal, date de naissance…) qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter son accès aux services.

Lors de son inscription en ligne, l’utilisateur•trice s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge. Il•elle s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire action-passeraile.chat ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur•trice fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, action-passeraile.chat pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l’utilisateur•trice et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services. action-passeraile.chat se réserve le droit de demander à tout utilisateur de justifier de son âge et de son identité.

La création d’un compte se fait grâce à une procédure d’inscription.

Pour les personnes en situation de handicap, après validation des CGU et la création d’un compte, l’inscription est effective. Dès lors, l’utilisateur•trice pourra s’identifier et avoir accès aux services, tel que décrit dans le mode d’emploi.

Pour les bénévoles, après validation des CGU et la création d’un compte, l’inscription est validée par action-passeraile.chat après contact téléphonique ou visioconférence. Dès lors, le.la bénévole pourra s’identifier et accéder à tous les services pour remplir sa mission de bénévolat.

2. Modalités particulières d’inscription aux services par des mineurs 

Les mineurs sont autorisés à s’inscrire aux services de action-passeraile.chat à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l’autorité parentale) l’autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise Le fait pour eux de s’inscrire implique qu’ils ont obtenu cette autorisation préalable. action-passeraile.chat se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout compte dont le titulaire mineur ne remettrait pas ladite justification dans le délai qui lui serait imparti. action-passeraile.chat supprimera immédiatement tout compte dès la réception par ses services d’une demande parentale de fermeture du compte.

7- IDENTIFIANTS DE L’UTILISATEUR•TRICE

Le compte d’un•e utilisateur•trice comprend notamment ses identifiants, confiés par action-passeraile.chat et placés sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur•trice. L’utilisateur•trice s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’utilisateur•trice est perdu ou volé, ce•tte dernier•ère doit informer sans délai action-passeraile.chat qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné.

L’utilisateur•trice est seul•e responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, même si l’utilisateur•trice a préenregistré sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux services.

Tout accès, utilisation des services et transmission de données effectués à partir du compte d’un•e utilisateur•trice sera réputé avoir été effectué par ce•tte dernier•ère. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’utilisateur•trice relève de l’entière responsabilité de ce•tte dernier•ère. A cet égard, l’utilisateur•trice est tenu•e de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il•elle se déconnecte effectivement des services, en particulier lorsqu’il•elle accède aux services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un•e utilisateur•trice et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet•te utilisateur•trice. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’utilisateur•trice est tenu•e d’en avertir action-passeraile.chat, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, et, si possible, pseudo et ancien mot de passe, via le formulaire de contact accessible par lien en pied-de-page de toutes les pages du site, afin que action-passeraile.chat puisse procéder à la suppression du pseudonyme ou du mot de passe concerné.

8- OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR•TRICE

Les contributions de l’utilisateur•trice ne doivent en aucun cas :

• contenir des informations fausses ou erronées, contraires à la loi ou à l’objet d’action-passeraile.chat;
• être utilisées à des fins commerciales et/ou lucratives (publicité, prospection, etc.);
• porter atteinte ou être contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, heurter la sensibilité des mineurs. Les propos tenus, les images, photos, vidéos et autres contenus postés devront être décents;
• porter atteinte aux droits à la vie privée de tiers et/ou à l’image de ces derniers ni porter atteinte à l’image et à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne morale; contenir des informations personnelles (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) permettant à un utilisateur•trice de contacter une autre utilisateur•trice sans utiliser d’action-passeraile.chat ; contenir le mot de passe ou le nom d’un utilisateur•trice;
• être dénigrantes, diffamatoires, injurieuses, obscènes, violentes, racistes, xénophobes, être utilisées à des fins de menaces ou de harcèlement, de quelque manière que ce soit, inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
• présenter un caractère pornographique ou pédophile;
• être utilisées à des fins de racolage ou de prostitution ;
• inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme, porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers;
• insérer une adresse ou de lien hypertexte renvoyant vers un site extérieur dont l’objet est contraire aux lois et règlements en vigueur, aux CGU ou qui porte atteinte aux droits de tiers;
• contenir sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale d’action-passeraile.chat, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateur•trices, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.

9- CLÔTURE DU COMPTE

L’utilisateur•trice peut clôturer son compte à tout moment, sans justification, en allant dans la rubrique « Mon compte » ou en informant action-passeraile.chat par tous moyens. La clôture du compte sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception de la demande par action-passeraile.chat.

action-passeraile.chat peut résilier et supprimer immédiatement le compte d’une•e utilisateur•trice, de façon discrétionnaire et définitive, en cas de manquement à l’une ou l’autre des dispositions des présentes CGU. Cette résiliation peut être effectuée sans préavis, ni notification ou mise en demeure préalable.

action-passeraile.chat se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de l’utilisateur•trice concerné e et de réclamer des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du manquement.

10- RESPONSABILITÉ

action-passeraile.chat n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par l’utilisateur•trice dans le cadre de discussions privées. action-passeraile.chat ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des contenus distribués et transmis au travers du tchat. Il appartient à l’utilisateur•trice de choisir les informations qu’il souhaite communiquer, ou non, aux autres utilisateur•trice•s et de ne pas divulguer d’information dont il•elle considère que la diffusion serait pour lui•elle, ou pour des tiers, préjudiciable. Le fait de rencontrer physiquement des personnes contactées sur le tchat relève de la seule responsabilité de l’utilisateur•trice.

Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d’accès au tchat, action-passeraile.chat se réserve le droit de supprimer a posteriori tout message ou d’empêcher toute opération de l’utilisateur•trice susceptible de perturber le bon fonctionnement de son réseau.

action-passeraile.chat se réserve ainsi le droit de modifier l’intitulé du sujet traité à des fins de clarté et de cohérence dans la lecture des contributions. Le modérateur se réserve la possibilité, à sa seule appréciation, de modifier, d’interrompre ou de retirer sans préavis tout ou partie de la mise en ligne des contributions des utilisateur•trices•s si celles-ci ne sont pas conformes aux CGU et/ou aux réglementations et lois en vigueur. action-passeraile.chat se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un•e utilisateur•trice afin de préserver une qualité d’utilisation normale du tchat auprès des autres utilisateur•trice•s.

Sur réquisition, action-passeraile.chat pourra communiquer aux autorités toutes les informations en leur possession relatives à la connexion et aux messages échangés sur ce service de tchat ainsi que les éléments d’identification de l’utilisateur•trice.

action-passeraile.chat ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la complétude et la mise à jour des informations diffusées sur ses services, ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.

action-passeraile.chat ne saurait être tenu responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur ses services.

L’utilisateur•trice reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur les services sous sa responsabilité exclusive.

Les liens mis en œuvre en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité d’ action-passeraile.chat, celle-ci n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites. En conséquence, action-passeraile.chat ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre outil disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes qu’elle n’a pas approuvés, ni être tenue pour responsable de tous dommages consécutifs ou en relation avec l’utilisation de ces liens.

11- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

action-passeraile.chat assure à l’utilisateur•trice une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version et au règlement 2016/679 relatif à la protection des données dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD).

En vertu de ces textes, l’utilisateur•trice dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit par mail en justifiant son identité auprès de :

Contacter un administrateur

action-passeraile.chat s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’utilisateur•trice, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

action-passeraile.chat s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’utilisateur•trice au moyen du service et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du service font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’utilisateur•trice sollicite l’autorisation préalable du service pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’utilisateur•trice s’engage à une utilisation des contenus du service dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle du site, ou des échanges émis par le service, par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse de action-passeraile.chat constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L 122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur•trice qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

13- LITIGE

En cas de problème, vous pouvez contacter action-passeraile.chat par mail en cliquant sur :

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour le règlement du litige.